INFORMATION AUX ENTREPRISES
Afin d’assurer une bonne application du Code des marchés publics du décret du 7 janvier 2004, la publication des marchés publics se fera dorénavant sur le site internet de la ville de Pia.
Cette information concerne tous les types de procédures : marchés dits à procédure adaptée (art. 28), ainsi que les appels d’offres et autres procédures permettant une mise en concurrence.
Vous pouvez donc consulter sur ce site, les différentes offres de marchés publics suivant les rubriques
« travaux », « fournitures » et « services ».
Règlement intérieur des marchés publics
Procédures applicables par la commune de Pia pour ses marchés de fournitures, services et travaux
Procédure adaptée (art 28) :
Marchés inférieurs ou égaux à 15 000 € HT :
Mise en concurrence, valant publicité, par consultation directe d'entreprises.
Marchés supérieurs à 15 000 € HT et inférieurs ou égaux à 90 000 € HT :
Affichage en mairie (durée moyenne 15 jours) et procédure par mise en concurrence directe d'entreprises.
Marchés supérieurs à 90 000 € HT et inférieurs à 230 000 € HT :
Avis dans la presse et publication sur le site Internet de la ville sur l'opération projetée et la procédure adaptée, c'est-à-dire :
- soit mise en concurrence directe d'entreprises.
- soit avis d'appel public à concurrence.
Procédures définies dans le Code des Marchés publics à savoir :
Marchés compris entre 230 000 € HT et inférieurs à 5 900 000 € HT :
- appel d'offres (art 33).
- marché négocié (art 35).
- procédure de dialogue compétitif (art 36).
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Dernière mise à jour : ( 16-05-2006 )
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Mairie 
